Conditions générales de vente

Préambule

Les conditions générales de vente et commerciales suivantes constituent toutes les conditions contractuelles de la société ARDIAK SAS, ci-après dénommée «ARDIAK», inscrite au registre du commerce RCS Auch B 930 806 948, représentée par son président, Laurent ESCALIER qu’utilise et applique en conséquence à ses clients.

Les conditions suivantes sont valables dans leur version française. Toute autre traduction est fournie à titre d’information uniquement.

1. Champ d’action et partenaires contractuels

1.1 Les présentes conditions générales de vente et commerciales (ci-après dénommées « CGV ») s’appliquent à tous les contrats de fourniture de produits et de services relatifs à la production de pièces fabriquées individuellement (autrement dit, des éléments non décomposables en éléments plus petits au sens propre) à partir de métaux, de polymères ou d’autres matériaux (ci-après dénommés « Produit » ou « Produits« ) que ARDIAK fournit à ses CLIENTS.

Ces CGV font partie de tous les contrats que ARDIAK conclut avec ses CLIENTS pour la fourniture ou l’exécution de produits et services, même dans les cas où ils ne sont pas expressément convenus à nouveau.

1.2 Dans le cadre de ces CGV, des arrangements supplémentaires et / ou différents sont parfois conclus en cas de vente à des sociétés, qui s’appliquent exclusivement aux sociétés susmentionnées.

1.4 Les présentes CGV s’appliquent à toutes les (futures) livraisons et services fournis par ARDIAK à ses CLIENTS, exclusivement sous la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

2. Devis et conclusion du contrat

2.1 Le CLIENT peut demander un devis à ARDIAK. Pour demander un devis, vous pouvez utiliser le formulaire en ligne de notre site, nous envoyer un e-mail à contact@ardiak.tech ou nous contacter par téléphone ou tout autre moyen numérique. La demande doit être accompagnée de dessins ou de fichiers modèles 3D du produit à fabriquer dans n’importe quel format de fichier courant.

2.2 En fonction de la demande, ARDIAK fournira un devis au CLIENT. ARDIAK est liée par ce devis pendant sept (7) jours civils. Le CLIENT est en droit d’accepter le devis dans ce délai. La date et l’heure auxquelles ARDIAK est informée de l’acceptation du devis par le CLIENT déterminent le respect de ce délai. Le contrat prend effet lorsque le CLIENT accepte l’offre et lorsque ARDIAK réceptionne cette acceptation par une confirmation de commande correspondante. Seuls les devis sans modifications demandées par le CLIENT sont considérés comme des acceptations. Après réception de l’acceptation du devis, ARDIAK peut envoyer une confirmation de commande écrite au CLIENT dans un délai de 3 jours ouvrables, qui conclut ainsi le contrat. Tout devis avec modifications demandées par le CLIENT est considéré comme une nouvelle demande.

2.3 Le CLIENT peut déclarer son acceptation du devis sous n’importe quelle forme, mais toujours par écrit au minimum.

2.4 Un contrat ne sera pas conclu si la demande du CLIENT porte sur la production de produits interdits ou prohibés par la loi française ou par le pays du CLIENT, sur la production de contrefaçon ou sur toute production illégale en France. Si ARDIAK en prend connaissance uniquement pendant le processus de production, la production sera immédiatement arrêtée. Dans de tels cas, le CLIENT n’aura pas droit à la livraison du produit et ARDIAK cherchera à récupérer tous les frais encourus.

2.5 En plus ou en dérogation à cela, les dispositions suivantes s’appliquent aux sociétés:

L’offre est valable pendant sept (7) jours calendaires aux fins d’éventuelles commandes ultérieures par le CLIENT.

2.6 Suite à un examen technique dans les 3 jours ouvrables suivant la réception de l’acceptation de l’offre, ARDIAK peut déterminer qu’il n’y a pas de moyens techniques appropriés disponibles pour fabriquer le produit, que ce soit en interne ou au sein de son réseau de prestataire (ci-après dénommés «Partenaires») et peut résilier le contrat sans aucun remboursement des frais dus au CLIENT.

2.7 Si un besoin de clarification à la suite d’un examen technique survient dans les 3 jours ouvrables suivant la réception de l’acceptation de l’offre par le CLIENT, ARDIAK se réserve le droit de prolonger le délai de livraison du produit du temps nécessaire pour clarifier cela. Le CLIENT est tenu de contribuer à ces clarifications.

2.8 Commande sans devis. Dans le cadre d’achat direct sur notre boutique, le CLIENT s’engage par la validation de sa commande à acheter les produits et services de son bon de commande au prix affiché (conclusion de la vente).

3. Fabrication sous contrat

3.1 Le CLIENT est conscient que ARDIAK peut confier la production, ou des étapes de fabrication, à d’autres fabricants (ci-après dénommés «Partenaire(s)») pour des raisons de transfert de capacité ou de technologie.

3.2 ARDIAK a le droit de mandater différents partenaires pour fabriquer les produits nécessaires à l’exécution d’une commande.

3.3 ARDIAK n’est pas tenue d’en informer le CLIENT. Le CLIENT accepte expressément que la production soit effectuée par le(s) partenaire (s) désigné (s). Les dessins et plans fournis par le CLIENT lors des demandes peuvent être partagés avec le(s) partenaire(s).

3.4 ARDIAK et / ou le(s) partenaire(s) ont le droit de modifier les détails techniques des dessins et fichiers 3D fournis par le CLIENT, dans la mesure nécessaire à la production du produit commandé. Cela concerne en particulier la modification des différentes étapes de travail du processus. ARDIAK et ses partenaires s’engagent à respecter les dimensions cotées (G&DT) afin de respecter les interfaces et fonctions de l’objet à fabriquer.

3.5 La propriété et / ou les droits d’auteur du CLIENT s’appliquent aux commandes, contrats ainsi qu’aux informations, dessins, images, calculs, descriptions et autres documents mis à disposition de ARDIAK. ARDIAK ne doit pas les rendre accessibles à des tiers, les divulguer, les utiliser en interne ou via des tiers ou les reproduire sans avoir obtenu un consentement exprès. Cela n’inclut pas l’accès à des experts aux fins de la préparation d’un devis tel que défini dans la section 2 ainsi qu’aux partenaires et à toute reproduction dans ce contexte.

3.6 Sans la conclusion d’un accord séparé, ARDIAK ne partage pas les détails tels que les noms de société, les adresses, le pays, etc. à des partenaires individuels ou à divers partenaires chargés de la production des produits.

4. Prix et frais d’expédition

4.1 Les prix incluent la TVA légale applicable.

4.2 Le lieu d’exécution est en principe le site principal de ARDIAK, située à La Dynamo du GERS, 6 rue Roger Salengro, FR 32000 Auch (ci-après dénommée «Usine»).

4.3 Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, des frais d’expédition supplémentaires seront facturés pour l’emballage et l’expédition à une autre adresse que celle fournies pour la livraison lors de la commande.

4.4 En plus ou en dérogation à cela, les dispositions suivantes s’appliquent aux sociétés:

4.4.1 Les prix s’entendent départ Usine plus le fret, les taxes, les douanes, les primes d’assurance et autres frais externes, sauf indication contraire dans la confirmation de commande.

4.4.2 Si les coûts augmentent pour les taxes, les douanes, le fret, les primes d’assurance ou autres coûts externes quatre (4) semaines après la conclusion du contrat et que ces coûts sont inclus dans le prix convenu pour les entreprises ou si de nouveaux frais apparaissent, ARDIAK a droit à un changement de prix égal au montant correspondant.

4.4.3 En outre, ARDIAK se réserve le droit d’augmenter le prix convenu pour les quantités de commande encore en attente de livraison en raison de changement dans la matière première et / ou la situation économique ou des circonstances où la production et / ou l’achat du produit en question est considérablement plus cher. qu’au moment des accords de prix. Dans de tels cas, la société peut annuler toute commande touchée par l’augmentation de prix dans les quatre (4) semaines suivant la notification.

4.4.4 En outre, ARDIAK est en droit d’augmenter le prix convenu précédemment si le délai de livraison est ultérieurement retardé pour l’une des raisons mentionnées à la section 4.4.3, si le matériau ou la méthode de production est modifié en raison de la documentation et / ou des instructions données à ARDIAK par la société ne correspondait pas aux circonstances réelles ou était incomplète ou si ARDIAK ne reçoit pas les informations nécessaires à l’exécution de la commande à temps ou si la société les modifie ultérieurement d’un commun accord avec ARDIAK et entraîne ainsi un retard de livraison .

5. Livraison / Expédition / Transfert des risques

5.1 La livraison est effectuée depuis l’Usine. Si le CLIENT demande que les livraisons soient effectuées à une adresse de leur choix au moyen d’une voie d’expédition et / ou d’un agent maritime / transporteur désigné indépendamment par ARDIAK, le risque est transféré au CLIENT lors de la remise des produits à l’expédition, agent ou transporteur.

Si le CLIENT n’informe pas ARDIAK de son intention de retirer lui-même les produits de l’Usine avant la livraison, ARDIAK supposera que cette clause est acceptée par le CLIENT. ARDIAK n’assume aucune autre responsabilité.

5.2 Dans le cas des entreprises et en termes de lieu de livraison, les clauses suivantes s’appliquent à la section I. 45.1 et / ou en dérogation à la section 5.2.1 et 5.2.2:

5.2.1 Si des livraisons sont effectuées depuis la France vers d’autres États membres de l’UE, le CLIENT doit, avant la livraison, informer ARDIAK de son numéro d’identification TVA qui est utilisé pour la taxation des achats qu’il effectue dans l’UE. Le non-respect de cette consigne signifie que le CLIENT est redevable des éventuels frais de TVA légaux encourus par ARDIAK pour les livraisons en plus du prix d’achat convenu.

5.2.2 Lors de la facturation de livraisons de la France vers d’autres États membres de l’UE, les réglementations TVA de l’État membre destinataire respectif doivent être respectées, à condition que le CLIENT soit enregistré pour le paiement de la TVA dans un autre État membre de l’UE ou si ARDIAK est enregistré. dans l’État membre bénéficiaire pour le paiement de la TVA.

5.2.3 Lors de l’expédition de livraisons depuis la France vers d’autres États non membres de l’UE, le CLIENT informe ARDIAK du numéro de tarif et de l’utilisation prévue du produit dans les 2 jours suivant l’acceptation du devis par e-mail à contact@ardiak.tech.

5.2.4 Lors de la facturation des livraisons de la France à d’autres États membres de l’UE, le CLIENT est tenu d’envoyer la preuve de livraison signée à ARDIAK (par exemple, preuve de réception, bons de livraison, etc.) dans les 3 jours ouvrables suivant la réception des marchandises. à ARDIAK par e-mail à contact@ardiak.tech.

5.3 À l’exclusion des cas où un délai ou une date fixe a été convenu par écrit, les livraisons seront effectuées ou expédiées dans les meilleurs délais, mais dans un délai d’une (1) à trois (3) semaines au plus tard après réception du paiement pour les articles disponibles à court terme.

5.4 Dans le cas des sociétés, ce qui suit s’applique par dérogation à la section 5.3:

5.4.1 Les dates de livraison qui n’ont pas été expressément convenues sont exclusivement des accords non contraignants. En termes d’accords contraignants pour les délais de livraison, ceux-ci commencent à la date de confirmation de la commande.

5.4.2 Ces délais de livraison ne s’appliqueront qu’en fonction de la clarification en temps opportun de tous les détails de la commande et de l’exécution en temps opportun de toutes les obligations de la société, telles que la fourniture de toutes les certifications officielles, la preuve de crédit et de garanties ou le paiement des acomptes.

5.4.3 Le respect des dates et heures de livraison est soumis au départ usine ou départ stock. Si la marchandise ne peut être expédiée et que ARDIAK ne peut en être tenue responsable, les délais de livraison sont considérés comme respectés dès qu’une notification de la disponibilité de la marchandise a été envoyée.

5.4.4 Indépendamment des délais de livraison possibles, l’obligation de livraison de ARDIAK est soumise à une livraison correcte et en temps opportun de la part de nos propres fournisseurs, sauf si la fourniture incorrecte ou retardée des fournitures est causée par ARDIAK.

5.5 Si le transport sur l’itinéraire prévu ou vers le lieu prévu au moment prévu devient impossible ou considérablement plus difficile sans faute de ARDIAK, ARDIAK sera en droit de choisir un autre itinéraire de livraison.

5.6 Dans le cas de la société et en plus de la section 5.5,

ARDIAK a également le droit de livrer à un autre endroit; la société est responsable des frais supplémentaires encourus. La société aura la possibilité de soulever des objections avant que ARDIAK ne procède de cette manière.

5.7 Si ARDIAK peut être tenu responsable des retards de livraison ou qu’une livraison devient impossible et que cela ne se produit pas en raison de l’intention ou d’une négligence grave de ARDIAK, la responsabilité pour les dommages est exclue sauf pour les dommages résultant de la mort, des blessures corporelles ou des dommages à la santé.

5.8 Si les retards de livraison sont dus à un cas de force majeure dont ARDIAK ne peut être tenu responsable, le délai de livraison sera prolongé en conséquence. Cela vaut également pour la survenance d’événements de force majeure pendant un retard préexistant. La force majeure est réputée couvrir la monnaie, la politique commerciale et d’autres mesures souveraines, les grèves, les blocages non causés par la ARDIAK (par exemple, incendie, dommages aux machines, manque de matières premières ou d’approvisionnement en énergie), l’obstruction des voies de circulation, les retards d’importation / dédouanement et toutes autres circonstances non causées par ARDIAK qui rendent la livraison considérablement plus difficile voire impossible. Il importe peu que de telles circonstances surviennent chez ARDIAK ou chez un partenaire ou un fournisseur. Le CLIENT en sera informé sans retard injustifié. Si la cause du retard dure plus de quatre (4) semaines ou, dans le cas des personnes morales, plus de quatre (4) mois après la conclusion du contrat, chaque partie peut résilier le contrat.

5.9 Lors du transfert du produit à un agent maritime ou à un transporteur, mais au plus tard lorsque les produits quittent l’usine, le risque, y compris le risque de saisie, et même lorsque le port prépayé et la livraison gratuite à domicile s’appliquent, est transféré au CLIENT. Par convention séparée uniquement, ARDIAK assurera les expéditions à la demande et aux frais du CLIENT. L’obligation et les frais de déchargement des livraisons par un transporteur ou un transporteur sont à la charge du CLIENT.

5.10 Exclusivement limité aux sociétés, ce qui suit s’applique de manière définitive en vertu de cette section:

5.10.1 Le cas échéant, le ou les produits doivent être livrés dans un emballage. ARDIAK fournira l’emballage et prendra les mesures nécessaires pour protéger et / ou sécuriser les envois aux frais de la société. L’emballage sera ramené à l’entrepôt de ARDIAK. ARDIAK n’est pas responsable des frais de transport de retour ou d’élimination des emballages par l’entreprise.

5.10.2 ARDIAK a le droit d’effectuer des livraisons partielles dans une mesure raisonnable. L’augmentation ou la réduction des quantités de livraison du montant contractuel sont autorisées conformément aux pratiques standard de l’industrie.

5.10.3 Si aucune adresse de livraison distincte n’est spécifiée par le CLIENT avant la livraison comme indiqué à la section 5.1, le lieu d’enregistrement du CLIENT sera considéré comme l’adresse de livraison.

6. Acceptation

6.1 Si une inspection d’acceptation a été convenue, elle ne peut avoir lieu à l’usine que immédiatement après la notification de l’état de préparation à l’acceptation. Le partenaire contractuel supporte les coûts d’acceptation du personnel ainsi que les coûts d’acceptation du matériel sur la base de la liste de prix ARDIAK ou de la liste de prix de l’usine fournisseur.

6.2 Si, sans faute de ARDIAK, une inspection convenue est retardée ou incomplète, ARDIAK est en droit d’expédier les marchandises sans inspection préalable ou, aux frais et risques du CLIENT, de les stocker et de facturer les marchandises.

7. Paiement

7.1 Le paiement sera effectué par virement bancaire ou par tout autre moyen. Le CLIENT supporte les frais de transfert de paiement. Sauf convention contraire, les délais de paiement sont de dix (10) jours à compter de la livraison au CLIENT. Le CLIENT sera considéré en défaut 10 jours après la date d’échéance et la réception de la facture / du calendrier de paiement. Les commandes réalisées sur la boutique sont, sauf mention ou accord contraire, avec paiement anticipée à date de commande.

7.2 Dans le cas des sociétés, les dispositions suivantes s’appliquent par dérogation à la section 7.1 ou en plus de:

7.2.1 Dans le cas de tout escompte en espèces convenu, cela ne concerne que la valeur de la facture, à l’exclusion de l’expédition, et ne sera accordé que si et dans la mesure où la société a entièrement payé tous les montants dus au moment de la remise.

7.2.2 Si ARDIAK est informé de circonstances qui, à son avis, sont susceptibles d’affecter la solvabilité de la société, ARDIAK est en droit de refuser les livraisons en souffrance ou de ne les exécuter qu’avec un paiement anticipé ou la fourniture d’une autre garantie. Dans de tels cas, ARDIAK est également en droit de considérer toutes les réclamations dues et payables dans le cadre de la relation commerciale actuelle avec la société, qui ne sont pas soumises au délai de prescription.

7.2.3 Si le délai de paiement est dépassé ou en cas de défaut, ARDIAK facturera des intérêts au taux de dix (10) pour cent au-dessus du taux d’intérêt de base de la BCE, à moins que d’autres taux d’intérêt n’aient été convenus entre ARDIAK et la société. ARDIAK se réserve le droit de réclamer d’autres dommages causés par un défaut de paiement.

7.3 Le CLIENT n’a le droit de faire valoir un droit supplémentaire de rétention et de compensation que dans la mesure où ses demandes reconventionnelles ont été légalement prouvées par un tribunal ou ne sont pas contestées ou ont été reconnues par écrit par ARDIAK.

7.4 Exclusivement dans le cas des sociétés, ARDIAK a le droit de compenser toutes les créances auxquelles la société, quelle que soit la base juridique, a droit de ARDIAK. Cela s’applique également aux créances qu’une partie a accepté de régler en espèces et que l’autre partie a accepté de régler par une facture de change ou tout autre moyen de paiement. Le cas échéant, ces créances ne se réfèrent qu’au solde. Si les créances sont dues à des dates différentes, les créances de ARDIAK sont dues au plus tard à l’échéance du passif de ARDIAK et seront réglées à la date de valeur.

7.5 ARDIAK peut faire appel à des agences de recouvrement, des avocats ou d’autres tiers pour sécuriser le paiement de ses créances. Les créances provenant de livraisons à des CLIENTS peuvent être cédées par ARDIAK à des tiers.

8. Réserve de propriété

8.1 Tous les produits livrés restent la propriété de ARDIAK (« Produits conservés ») jusqu’à ce que leur paiement intégral ait été effectué.

8.2 Dans le cas des sociétés, ce qui suit s’applique en plus de la section 8.1:

8.2.1 Les produits livrés restent la propriété de ARDIAK jusqu’à ce que le paiement soit effectué en totalité, notamment en ce qui concerne les soldes impayés auxquels ARDIAK a droit dans le cadre de la relation commerciale («Solde conservé») et toute réclamation faite par l’administrateur de l’insolvabilité a été entièrement satisfaite. Cela s’applique également aux réclamations futures et conditionnelles, par ex. des factures d’acceptation, et également si des paiements sont effectués sur des créances spécialement désignées. Ce solde retenu expirera avec le règlement de toutes les créances encore ouvertes au moment du paiement résultant de cette réserve de propriété.

8.3 Avant le transfert de propriété, la revente, la location, la mise en gage, la cession en garantie, le traitement ou la transformation n’est pas autorisé sans le consentement explicite de ARDIAK.

8.4 Dans le cas des sociétés, ce qui suit s’applique par dérogation à la section 8.3:

8.4.1 La fabrication et le traitement du produit conservé sont effectués par ARDIAK en tant que fabricant et sont sans engagement. Le produit fabriqué et transformé est considéré comme un produit conservé au sens de la section 8.1, le cas échéant. Si la société traite, mélange ou combine le produit conservé avec d’autres produits, ARDIAK a droit de copropriété du nouveau produit proportionnellement à la valeur facturée du produit conservé et des autres marchandises utilisées. Si la propriété de ARDIAK expire en raison du mélange ou de l’association de produits, la société doit immédiatement transférer les droits de propriété à ARDIAK ainsi que le nouveau stock ou article auquel elle a droit, conformément à la valeur de facturation du produit conservé et détiendra l’article pour ARDIAK gratuitement. Les droits de copropriété de ARDIAK sont considérés comme un produit conservé au sens de la section 8.1.

8.4.2 La société ne peut vendre le produit retenu que dans le cadre d’activités commerciales ordinaires en vertu des conditions d’accord standard et tant que la société n’est pas en défaut et que les créances de la revente sont transférées à ARDIAK conformément à la section 8.3 à 8.4.5. La société n’a droit à aucune autre disposition du produit de conservation du titre.

8.4.3 Les créances de la revente du produit retenu, ainsi que toutes les garanties que la société a transférées sur les créances, sont ainsi attribuées à ARDIAK. Ils servent de garantie collatérale dans la même mesure que le produit conservé. Si le produit retenu est vendu par la société avec d’autres produits non vendus par ARDIAK, ARDIAK a le droit de réclamer des sommes proportionnellement à la valeur de la facture du produit retenu et à la valeur de la facture des autres produits vendus. Conformément à la section 8.4.1, si des produits dont ARDIAK a un titre de copropriété sont vendus, une part des créances est attribuée à ARDIAK qui correspond à la part de copropriété. Si le produit retenu est utilisé par la société pour exécuter un contrat de service, les créances du contrat de service sont cédées à l’avance à ARDIAK dans la même mesure. ARDIAK accepte par la présente le transfert de ces droits.

8.4.4 La société a le droit de recouvrer les créances de la revente. Ce droit de recouvrement expire en cas de révocation par ARDIAK, mais au plus tard en cas de défaut de paiement, de non-paiement d’une lettres de change ou de demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité. ARDIAK ne fera usage du droit de révocation que s’il devient évident après la conclusion du contrat que la demande de paiement de ARDIAK de ce contrat ou d’autres contrats avec la société est en danger en raison du manque de solvabilité de la société. À la demande de ARDIAK, la société est tenue d’informer immédiatement ses clients de cette affectation à ARDIAK et de fournir à ARDIAK les documents nécessaires pour effectuer la collecte.

8.4.5 Une cession de créances provenant de la revente n’est pas autorisée, à moins qu’il ne s’agisse d’une cession par facturisation authentique, qui est notifiée à ARDIAK et lorsque le produit de l’affacturage dépasse la valeur des créances garanties par ARDIAK. Sur crédit du produit de l’affacturage, la réclamation de ARDIAK est payable immédiatement.

8.4.6 La société doit informer immédiatement ARDIAK d’une saisie ou d’un événement indésirable lié à des tiers. La société supporte tous les frais encourus pour l’annulation de l’accès ou pour le retour du transport des produits conservés, à moins qu’ils ne soient couverts par des tiers.

8.4.7 Si la société est en défaut de paiement ou n’honore pas une facture de change à l’échéance, ARDIAK a le droit de reprendre le produit du titre conservé et, si nécessaire, d’entrer dans les locaux de la société à cet effet pendant les heures normales de bureau. Il en va de même s’il devient évident après la conclusion du contrat que la demande de paiement de ARDIAK de ce contrat ou d’autres contrats avec la société est en danger en raison du manque de solvabilité de la société. Les dispositions de la loi sur l’insolvabilité ne sont pas affectées.

8.4.8 Si la valeur de la facture du titre de garantie existant dépasse les créances garanties, y compris les créances accessoires (intérêts, coûts susmentionnés), de plus de 50 % dans l’ensemble, ARDIAK sera tenu de libérer la garantie du choix de ARDIAK à la demande de la société.

9. Assurance qualité, Certifications

9.1 Un contrôle d’assurance qualité est effectué par ARDIAK. Ceci est effectué conformément à « l’état de l’art » au moment de la conclusion du contrat.

9.2 Les certificats pour les produits manufacturés ne seront délivrés et fournis que par accord séparé.

10. Garantie

10.1 Les réclamations du CLIENT contre ARDIAK en cas de défauts sont en principe fondées sur les dispositions légales pendant les périodes de garantie légales, dans la mesure où il n’y a pas d’écart par rapport aux règlements suivants.

10.2 Les dommages causés par le CLIENT par une manipulation incorrecte pendant l’installation, la connexion, l’exploitation ou le stockage ne constituent pas un motif de réclamation contre ARDIAK.

10.3 Si les demandes de garantie sont justifiées et faites dans les délais donnés, ARDIAK peut choisir de résoudre le défaut ou de livrer un article sans défaut (performance subséquente). ARDIAK a droit à trois (3) tentatives de performance ultérieures dans ce contexte. L’exécution ultérieure sera considérée comme un échec après ces tentatives. Si les performances ultérieures sont infructueuses, ARDIAK peut se retirer du contrat. Le CLIENT n’a pas le droit de résoudre le défaut sans le consentement et l’accord exprès de ARDIAK, y compris le consentement et l’accord sur les coûts associés à la correction du défaut.

10.4 Si des défauts sont identifiés par le CLIENT, il est tenu de travailler en coopération avec ARDIAK pour résoudre de tels défauts (par exemple, pour fournir rapidement des informations techniques, pour préparer des produits défectueux pour la collecte, etc.)

10.5 Demande de prise en charge :

10.5.1 Les défauts matériels du produit doivent être signalés par écrit immédiatement, au plus tard sept (7) jours après la livraison, au moyen d’un rapport technique à l’appui de cette allégation. Les défauts matériels qui restent non découverts au cours de cette période, même avec les examens les plus minutieux, doivent être signalés par écrit immédiatement après la découverte et nécessitent l’arrêt immédiat de toute fabrication ou transformation. Ce rapport écrit doit être reçu au plus tard à l’expiration du délai convenu ou du délai de prescription.

10.5.2 Sauf convention contraire, toutes les pièces défectueuses doivent être préparées pour que ARDIAK puisse les collecter dans les 10 jours civils suivant la notification du ou des défauts par le CLIENT. Cela nécessite également d’informer ARDIAK lorsque le produit est prêt à être collecté, y compris des informations sur les spécifications du produit à collecter.

10.5.3 À la suite de l’inspection d’acceptation organisée du produit par le CLIENT, la notification de tout défaut matériel, qui était détectable au cours du type d’inspection d’acceptation convenue, est exclue.

10.6 Les réclamations pour défauts expirent un an après la réception des marchandises.

10.7 Sauf convention contraire, ARDIAK n’approuvera pas les normes de qualité concernant l’ajustement, l’applicabilité ou la facilité d’utilisation du ou des produits fabriqués lorsqu’ils sont utilisés avec d’autres articles ou dans d’autres articles (par exemple, les groupes de construction ou d’assemblage). Toutes les normes de qualité sont toujours évaluées produit par produit.

11. Responsabilité

11.1 ARDIAK n’est tenu responsable que de la violation d’obligations contractuelles et non contractuelles en raison de l’impossibilité, du retard, de la culpa in contrahendo et des actes délictuels – actions des dirigeants de ARDIAK et ses salariés inclus – en cas de comportement intentionnel et de négligence grave. Dans la mesure où la négligence imputable du devoir est fondée sur une négligence mineure et que toute obligation contractuelle essentielle a été violée de manière fautive, la responsabilité de ARDIAK pour les dommages est limitée aux dommages prévisibles qui se produisent généralement dans des cas comparables. Les obligations contractuelles essentielles sont celles qui accordent aux partenaires contractuels les droits que le contrat doit accorder en fonction de son contenu et de son but, en particulier les obligations dont l’exécution est essentielle à la bonne exécution du contrat et sur lesquelles le CLIENT peut raisonnablement s’attendre à pouvoir compter.

11.2 Ces restrictions ne s’appliquent pas à la responsabilité obligatoire, en particulier, conformément à la loi française sur la responsabilité du fait des produits, en cas de perte de vie, de blessure corporelle ou de dommage à la santé.

11.3 À l’exception des articles 11.1 et 11.2, la responsabilité de ARDIAK est par ailleurs exclue.

11.4 Les exclusions et limitations de responsabilité ci-dessus s’appliquent également à la responsabilité des employés, des travailleurs, des représentants et des agents de ARDIAK.

11.5 Pour les clients finaux qui sont des sociétés, un délai de prescription s’applique. Pour les clients finaux qui sont des sociétés, le délai de prescription général pour les réclamations découlant de défauts matériels et de défauts de titre est d’un an à compter de la livraison. Si l’acceptation a été convenue, le délai de prescription commence à l’acceptation.

11.6 ARDIAK ne peut être tenu responsable des dommages causés par un retard de livraison du produit, y compris les coûts supplémentaires encourus par le CLIENT pour prendre d’autres dispositions pour la production du même produit.

12. Dispositions finales

12.1 Loi applicable / Cour de compétence

Le droit français s’applique. Dans la mesure permise par la loi, le lieu de juridiction est Auch.

12.2 Langue contractuelle

Toutes les communications liées au contrat doivent se faire en français.

12.3 Politique de publication

ARDIAK conserve le droit de publier des images du produit produit commandé par le CLIENT sur les sites Web et les comptes sociaux de ARDIAK sans demande préalable du CLIENT si aucune marque (logo ou nom) n’est présentée sur l’image ni de quelque manière que ce soit lisible sur le produit et que le produit lui-même ne divulgue pas son application et sa fonction. Dans tous les autres cas, ARDIAK doit demander l’autorisation du CLIENT avant toute publication.

12.4 Accords accessoires / Formulaire écrit

Les accords auxiliaires verbaux ne s’appliquent pas. Les modifications apportées à ces conditions d’action pour tous doivent être apportés par écrit. Cela s’applique également à la renonciation à l’obligation d’apporter des modifications par écrit.

12.5 Invalidité des clauses individuelles

Si certaines dispositions de ces conditions générales sont jugées invalides, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions. Dans le cas d’une disposition invalide, ARDIAK et le CLIENT respectif conviennent d’une nouvelle disposition aussi proche économiquement que possible de la disposition non exécutoire. Il en va de même pour toute omission contractuelle.

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